Assurance décennale de l'artisan : obligations, mentions, attestation

La garantie décennale est l'une des rares assurances vraiment obligatoires du bâtiment, et l'une des plus mal comprises. Elle vous engage dix ans après la fin du chantier, protège votre client, et doit apparaître sur vos documents. Voici ce qu'un artisan doit en savoir, sans le jargon des assureurs.

Ce que couvre la décennale

Issue de la loi du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta) et des articles 1792 et suivants du Code civil, la garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations, défaut d'étanchéité, effondrement. La responsabilité du constructeur est présumée, sans que le client ait à prouver une faute.

Qui doit la souscrire

Tout constructeur au sens large : maçon, couvreur, charpentier, plombier, électricien, carreleur, dès lors qu'il réalise des travaux touchant au bâti. Elle se souscrit AVANT l'ouverture du chantier. Un artisan qui intervient sans décennale s'expose à des sanctions pénales et engage son patrimoine personnel en cas de sinistre.

La mention obligatoire sur devis et factures

Depuis la loi du 18 juin 2014 (dite loi Pinel), qui a complété l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, tout professionnel soumis à l'obligation d'assurance décennale doit faire figurer ces informations sur ses devis et ses factures. C'est la mention la plus souvent absente des documents, et son oubli expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour un entrepreneur individuel et 15 000 euros pour une société, prononcée par la DGCCRF.

• La mention de votre assurance professionnelle
• Les coordonnées de l'assureur ou du garant
• La référence du contrat (numéro de police)
• La zone géographique couverte

L'attestation, votre meilleur argument commercial

Joindre votre attestation décennale à un devis n'est pas qu'une formalité : c'est un gage de sérieux qui rassure le client et vous distingue d'un intervenant non assuré. Les cabinets et les grandes entreprises le font systématiquement ; un artisan a tout intérêt à en faire autant.

Vérifier avant de signer

Un dernier réflexe : relisez chaque année votre contrat. Une activité qui évolue (nouveau corps de métier, chantiers plus gros) peut sortir du périmètre couvert. Une décennale valable sur le papier mais inadaptée à vos travaux réels ne vous protège pas le jour du sinistre.