Facture d'artisan : les mentions obligatoires en 2026

Une facture d'artisan n'est pas un simple reçu : c'est un document légal, encadré par le Code général des impôts et le Code de commerce. Une mention manquante peut justifier une amende fiscale, fragiliser un recouvrement, ou donner à un client de mauvaise foi un prétexte pour ne pas payer. Voici la liste complète, sans jargon.

L'identité de votre entreprise

• Raison sociale (ou votre nom pour une entreprise individuelle) et adresse du siège
• Numéro SIREN ou SIRET
• Forme juridique : micro-entreprise, EI, EURL, SARL, SAS, SASU
• Numéro d'immatriculation : RCS pour les commerçants, répertoire des métiers (RM) pour les artisans
• Capital social, obligatoire pour les sociétés

La TVA, avec ou sans

Si vous êtes assujetti, votre numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur la facture, avec le détail des taux appliqués (20 % en neuf, 10 % en rénovation, 5,5 % pour la rénovation énergétique). En franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire à la place.

L'assurance : la mention que tout le monde oublie

Depuis la loi du 18 juin 2014 (loi Pinel), qui a complété l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, tout professionnel du bâtiment soumis à une obligation d'assurance décennale doit mentionner sur ses devis et factures : l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur, le numéro de police et la couverture géographique du contrat. C'est la mention la plus souvent absente des factures que nous voyons passer, et l'une des plus contrôlées.

Le contenu de la prestation

• Date d'émission et numéro de facture séquentiel, sans trou ni doublon
• Identité et adresse du client, adresse du chantier si différente
• Détail des prestations : désignation, quantité, prix unitaire hors taxes
• Montants HT, TVA par taux, TTC
• Date d'échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros

Ce que vous risquez concrètement

L'amende fiscale est de 15 euros par mention manquante et par facture, plafonnée au quart du montant. Le vrai coût est ailleurs : un client professionnel peut refuser de régler une facture non conforme, et un juge peut écarter une facture irrégulière lors d'un litige. La conformité n'est pas de la paperasse, c'est votre protection.